• ARTICLE 1. PRIMAUTÉ DE NOS CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales régissent toutes les ventes accomplies par la SARL Drôme Haute Pression Maintenance (ci-après « SARL  DHPM»), à l’exclusion de tout autre document. Les dispositions des présentes ne sauraient être modifiées par des stipulations contraires, notamment dans les conditions générales d’achat du client ou tout autre document, sans l’accord exprès et écrit de la SARL DHPM. La signature de tout devis, du bon de commande ou proposition commerciale ou tout autre document par le client implique l’adhésion complète de ce dernier aux présentes conditions générales.  La SARL DHPM se réserve la possibilité de refuser une commande en cas d’insolvabilité du client, d’un précédent incident de paiement ou d’une demande faite de mauvaise foi.

 

  • ARTICLE 2. GÉNÉRALITÉS

Hormis pour nos appareils et machines, dont la vente et l’installation font l’objet de devis individualisés, les prix de nos produits et nos éventuelles conditions de réduction de prix figurent dans notre barème tarifaire, dont le client reconnaît avoir reçu un exemplaire. Nos barèmes tarifaires font expressément mention de leur date d’application. Les conditions tarifaires applicables au client seront celles du barème tarifaire en vigueur à la date de l’émission de la commande du client. Nos produits sont livrables selon les stocks. Les renseignements portés sur les catalogues et prospectus n'engagent pas notre société, qui se réserve le droit d'apporter toutes modifications de disposition, de forme, de dimension ou de matière à ses appareils, machines et éléments de machines dont les photos et les descriptions figurent sur les imprimés pour publicité. La SARL DHPM n'est liée par les engagements qui pourraient être pris par ses représentants ou employés que sous réserve de confirmation émanant de la Direction.

 

  • ARTICLE 3. PRIX - COMMANDES

Sauf dérogation expressément convenue par écrit par la SARL DHPM, nos prix s’entendent hors taxes (celles-ci étant appliquées aux conditions en vigueur au jour de la livraison), départ usine. Ils sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles de modification à tout moment et sans préavis. Toute commande devra nous être transmise par écrit (email ou fax) et ne sera définitivement conclue que lorsqu’elle aura été confirmée par la SARL DHPM. Toute commande inférieure à 60 € net hors taxes et hors frais de transport sera majorée de 5 € net hors taxes pour frais administratifs. Toute commande de produits ou matériels spécifique ne figurant pas dans notre catalogue fera l’objet d’un acompte et ne pourra en aucun cas être reprise ou échangée.

 

  • ARTICLE 4. TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert des risques afférents à nos marchandises s’opère à la date de leur livraison, laquelle correspond à la date de mise à disposition des marchandises dans nos locaux. Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, même si le port est payé par l'expéditeur. En cas de retard, manquant ou avarie, il appartient au destinataire, avant de prendre livraison, de faire les réserves d'usage et d'exercer son recours contre le transporteur, seul responsable. Pour la France métropolitaine, nos prix sont établis pour matériel emballé suivant nos standards d'emballage.

 

  • ARTICLE 5. DÉLAIS DE LIVRAISON et D’INTERVENTION

Les commandes et interventions sont exécutées dans l'ordre de leur arrivée et dans la mesure de nos dispositions. Bien que les délais soient donnés à titre indicatif, nos meilleurs soins sont apportés au traitement des commandes et interventions, et en aucun cas un retard quelconque ne pourra justifier d’une annulation de commande ou demande d’indemnité.

 

  • ARTICLE 6. GARANTIE

Nos matériels, hors pièces d'usure, sont garantis : 12 mois pour le matériel Self-service (pièces, main d’œuvre et déplacement), 12 mois pour le matériel de nettoyage professionnel (pièces et main d’œuvre uniquement) à dater de la mise à disposition contre tout vice de fabrication. La garantie se limite au remplacement ou à la réparation après retour en nos ateliers de la pièce défectueuse. Ces pièces doivent être accompagnées d'un support précisant le type d'appareil, son numéro de série, sa date de fabrication et le symptôme constaté. Les pièces, appareils ou accessoires de provenance extérieure ne sont compris dans notre garantie que dans la mesure des garanties accordées par les fournisseurs de ces pièces. Elle ne s'applique pas aux remplacements ou réparations qui résulteraient de l'usure normale du matériel, de détériorations ou d'accidents provenant de négligences, de défaut de surveillance ou d'entretien, d'installation défectueuse et tout autre défaut échappant à notre contrôle ainsi que les conséquences de montage sur le matériel de pièces non agréées par  la SARL DHPM. D’une façon générale, notre garantie ne s’applique pas en cas de dysfonctionnement ou d’avarie dus, même partiellement, au comportement fautif du client ou d’un tiers. Seront notamment considérés comme des comportements fautifs l’utilisation du matériel dans des conditions anormales, inadaptées ou incompatibles avec leur bon fonctionnement, ainsi que le non-respect des réglementations en vigueur et des préconisations d’utilisation du matériel figurant dans les documentations techniques remis au client par la SARL DHPM à la livraison des matériels. Notre garantie disparaît immédiatement et complètement si le client modifie ou fait réparer sans notre accord le matériel fourni. La réparation, la modification ou le remplacement des pièces pendant la période de garantie ne peuvent avoir pour effet de prolonger ce délai de garantie du matériel. En tout état de cause, notre garantie contractuelle ne se substitue pas à la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à garantir l'acheteur contre tous les défauts ou vices cachés de la chose vendue. Cependant, la garantie n'implique en aucun cas la possibilité d'une demande de dommages et intérêts ou d'indemnités. En cas de retour en nos ateliers, les frais de port et d'emballage sont à la charge de l'expéditeur. Tout retour de pièce(s) défectueuse(s) pendant la période de garantie devra se faire au plus tard sous les 15 jours après acceptation par nos services techniques et obligatoirement accompagnée(s) du formulaire « RETOUR PIECE DEFECTUEUSE ». A défaut de respecter cette procédure, la ou les pièces ne seront ni reprises, ni échangées et donneront lieu à facturation.

 

  • ARTICLE 7. REPRISES DE MATERIEL NEUF

Les reprises de marchandises neuves ne sont acceptées que si nous les avons préalablement autorisées et sont soumises aux conditions ci-après : Tout matériel commandé spécifiquement pour l’acheteur ne sera ni repris ni échangé. La demande de reprise devra être faite par écrit (fax ou email) au plus tard 1 mois après la date d’expédition du matériel ou date d’enlèvement par le client, la date du bordereau de livraison faisant foi. Aucune dérogation ne sera acceptée sur ce délai. Les marchandises devront être retournées à l’état neuf, dans leur emballage d’origine. Un abattement de 25% sera appliqué sur le prix de vente d’origine, les frais de retour restant à la charge de l’acheteur. Ce montant sera porté au crédit de l’acheteur sans que celui-ci ne puisse en exiger le remboursement. Les avoirs ainsi crédités sur le compte de l’acheteur s’imputeront sur des achats futurs.

 

  • ARTICLE 8. ETUDES DE MARCHES – PREVISIONNELS

Préalablement à la vente de ses matériels au client,  la SARL DHPM peut être amenée à fournir à ce dernier des études et/ou éléments statistiques se rapportant à l’implantation desdits matériels. Il est expressément reconnu par le client que ces études et/ou éléments statistiques lui sont communiqués par  la SARL DHPM à titre strictement indicatif. Ils sont recueillis par  la SARL DHPM de bonne foi, sur la base de son expérience, mais ne sauraient engager contractuellement la SARL DHPM quant à l’exactitude et à la réalisation des évaluations et prévisions y figurant. De même, la communication par  la SARL DHPM de ces études et/ou éléments statistiques ne saurait exonérer le client de réaliser lui-même une étude de marché et un prévisionnel pour l’exercice de son activité. Le client se reconnaît par conséquent informé de l’importance de procéder lui-même à une analyse d’implantation précise lui permettant d’apprécier le potentiel, et par là même, la viabilité du fonds de commerce qu’il envisage de créer.  La SARL DHPM décline en conséquence toute responsabilité quant aux conséquences de l’inexactitude des informations figurant dans les études et/ou éléments statistiques fournis au client et quant à l’absence de réalisation par le client des éventuels résultats prévisionnels y figurant.

 

 

  • ARTICLE 9. MARQUES ET ELEMENTS D’IDENTIFICATION APPARTENANT A LA SARL DHPM

Les marques, logos, dessins et signes d’identification figurant sur l’ensemble des matériels, marchandises et documentations de tous ordres vendus ou mis à disposition du client par la SARL DHPM sont la propriété exclusive de la SARL DHPM. Le client ne pourra en conséquence procéder à la reproduction de ces marques, logos, dessins et signes d’identification sans en avoir obtenu préalablement l’autorisation écrite et expresse par la SARL DHPM. De même, les fournitures de marchandisage et de promotion vendues ou mises à disposition du client par  la SARL DHPM et comportant les marques, logos, dessins et signes d’identification susvisés, ne pourront être cédées à titre onéreux par le client sans en avoir obtenu préalablement l’autorisation écrite et expresse par la SARL DHPM.

 

  • ARTICLE 10. RESPONSABILITÉ

L’indemnisation des dommages immatériels, consécutifs ou non, est expressément exclue du champ de la responsabilité de la SARL DHPM, telle que définie au paragraphe ci-dessus, de même que l’indemnisation de tout dommage, de quelque nature que ce soit, qui serait totalement ou partiellement imputable à un comportement fautif ou négligent du client ou d’un tiers. Seront notamment considérés comme des comportements fautifs l’utilisation du matériel dans des conditions anormales, inadaptées ou incompatibles avec leur bon fonctionnement, ainsi que le non-respect des réglementations en vigueur et des préconisations d’utilisation du matériel figurant dans les documentations techniques remis au client par  la SARL DHPM à la livraison des matériels. Le client s'oblige en conséquence à utiliser les matériels qui lui sont vendus par la SARL DHPM conformément à la réglementation en vigueur et aux préconisations d’utilisation fournies par la SARL DHPM. Le client doit faire contrôler ses matériels et installations régulièrement par un organisme de vérification agréé. L’affichage et le contrôle du respect des règles et consignes de sécurité sont à la charge et sous la responsabilité du client.

 

  • ARTICLE 11. FORCE MAJEURE

Le client ne saurait engager la responsabilité de la SARL DHPM ou rompre le contrat dans l’hypothèse où surviendrait un cas de force majeure. On entend par cas de force majeure tout événement rendant soit impossible, soit manifestement plus difficile l’exécution d’une obligation en raison du caractère imprévisible ou irrésistible ou extérieur de cet événement, ces trois critères étant alternatifs tels que incendies, inondations, grèves des salariés de la SARL DHPM ou de ses fournisseurs, ruptures de stock ou pénuries des fournisseurs, paralysies des voies de transports routiers ou autres, ruptures de fourniture d’énergies, blocages des télécommunications et des réseaux informatiques, retards dans l’intervention de prestataires extérieurs ...ainsi que tout autre événement considéré par la loi ou la jurisprudence comme un cas de force majeure.

 

  • ARTICLE 12. RÉCLAMATIONS

Toute réclamation, pour être recevable, doit être formulée, par écrit, dans les huit jours qui suivent la réception de nos marchandises.

 

  • ARTICLE 13. PAIEMENT

A l’exception des prestations de réparation et sauf dérogation expressément convenue par écrit par DHPM SARL, nos factures sont payables comptant à réception des marchandises. Le paiement de nos fournitures s'effectue à notre siège social. Nos traites ou acceptations de règlement n'opèrent ni novation, ni dérogation à cette clause. En cas de dépassement de limites de crédit, de défaillance de paiement aux échéances convenues, ou d'incidents conjoncturels, nous nous réservons le droit de modifier les dispositions énumérées ci-dessus. Les réparations doivent être réglées comptant ou à réception de facture sans escompte. Toute somme non payée à l'échéance donnera lieu, sans mise en demeure préalable, au paiement par le débiteur d’une pénalité forfaitaire de 15% du montant TTC de la facture non-payée et de pénalités fixées pour chaque jour de retard au montant TTC de la facture non-payée, multiplié par 3 fois le taux d’intérêt légal. La SARL DHPM pourra en outre facturer au client, en cas de défaut de paiement d’une facture, des pénalités forfaitaires pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros, conformément aux articles L.441-3, L.441-6 et D. 441-5 du Code de commerce français, sans préjudice de la faculté pour  la SARL DHPM de réclamer au débiteur le remboursement de l’ensemble des dépenses qu’elle aura engagées pour recouvrer les sommes non-payées, si ces dépenses s’avèrent supérieures à l’indemnité forfaitaire susvisée.

 

  • ARTICLE 14. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les marchandises livrées restent notre propriété jusqu'à paiement intégral du prix (articles 2367 à 2372 du Code civil).

 

  • ARTICLE 15. CONTESTATIONS

En cas de contestations, le tribunal de commerce de Romans sur Isère est seul compétent.

  • ARTICLE 16. TARIFS

 

Main d’œuvre : 55€ HT

Déplacement toute zone : 75€ HT

Main d’œuvre (Atelier) : 50€ HT

Devis : 110€ HT

Devis (Atelier) : 55€ HT

 

  • ARTICLE 17. HORAIRES

 

Ouverture du :

 

Lundi au Vendredi de 08h00 à 19h00.

Le Samedi de 08h00 à 12h00.

SARL Drôme Haute Pression Maintenance – 11 Allée des Alpes – Lotissement Le Soleil Levant 2 – 26140 Saint Rambert d’Albon

APE : 3312Z | SIRET : 819 959 065 00015 | RCS ROMANS | TVA FR81819959065







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